Guide Collectivités et Accessibilité 2020-21

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Toutecommandedeproduits implique l’acceptationsans réservepar l’acheteuretsonadhésionpleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalabledenotresociété. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus,publicités,notices,n’a qu’une valeur informative et indicative,non contractuelle. ARTICLE 2 - ETUDES Les études, plans, dessins, documents et recommandations sont établis bénévolement, et donnés à titrepurement indicatif. Ilsn’engagentpas la responsabilitédenotreSociété. Ilsneconstituentpasun élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur,sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifierqu’ils tiennentcomptedes règlesgénéralesetdesconditionsparticulièresd’emploi. ARTICLE 3 – COMMANDES Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs,et accepté parnotresociété. Lescommandes transmisesànotresociétésont irrévocablespour leclient,saufacceptationécritede notrepart. Lesétudes,plans,dessinsetdocuments remisouenvoyéspar levendeurdemeurentsapropriété ; ils nepeuventdoncêtrecommuniquésou remisàdes tierssousquelquemotifquecesoitpar l’acheteur. ARTICLE 4 – LIVRAISONS Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par le vendeur sont donnés à titre indicatif. Ilsneconstituentpasunengagementde lapartduvendeur.Enconséquence,etnonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’acheteur, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des pénalités et/ou dommages et intérêts,ni à l’annulation des commandes en cours. Lesmarchandisesvoyagentaux risquesetpérilsdudestinataire,quelquesoit lemodede transportou lesmodalitésde règlementduprixdu transport, francoouportdû. Ilappartientauclient,encasd’avariedemarchandises livréesoudemanquants,d’effectuer toutes les réservesnécessairesauprèsdu transporteur. Toutproduitn’ayantpas fait l’objetde réservespar lettre recommandéeavecARdans les3 joursdesa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copieseraadresséesimultanémentànotresociété,seraconsidéréacceptépar leclient. Ilappartientauclientde fournir toutes les justificationsquantà laréalitédesvicesoumanquantsconstatés. Aucun retournepourraêtreeffectuépar leclientsans l’accordpréalableexprès,écrit,denotresociété, obtenunotammentpar télécopieoucourrierélectronique. Sià titreexceptionnelune telle repriseétaitconvenueentre levendeuret l’acheteur,ellenepourraitse fairequ’en respectant lesconditionssuivantes: - retourmoinsd’unmoisaprès la livraison, -présentation par l’acheteur de la facture,sur les bases de laquelle seront éventuellement défalqués 10%duprixunitairenetà titrede fraisde remiseenstock, - lesmarchandises reprisesnedoiventêtrenidétériorées,nidéconditionnées, La Société se réserve le droit d’augmenter les frais de reprises ou de refuser la reprise si les produits sont jugésdéfectueuxouabimés,à lasuited’uncontrôledesesservices. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent,ou des manquants,esteffectivementconstatéparcettedernièreousonmandataire. Seul le transporteurchoisiparnotresociétéesthabilitéàeffectuer le retourdesproduitsconcernés. Lorsqu’aprèscontrôle,unviceapparentouunmanquantesteffectivementconstatéparnotresociété ousonmandataire, leclientnepourrademanderànotresociétéque le remplacementdesarticlesnon conformeset/ou lecomplémentàapporterpourcombler lesmanquantsaux fraisdecelle-ci,sansque cedernierpuisseprétendreàunequelconque indemnitéouà la résolutionde lacommande. Laréceptionsansréservedesproduitscommandéspar leclientcouvre toutviceapparentet/oumanquant. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présentarticlenesuspendpas lepaiementpar leclientdesmarchandisesconcernées. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport,dedestruction,avaries,perteouvol,mêmesielleachoisi le transporteur. ARTICLE 5 - RESPECT DES DIFFÉRENTES RÉGLEMENTATIONS Levendeurdécline toute responsabilitéquantau transportdesmarchandisesenlevéesàsesdépôtset pouvant résulter de toute infraction à la législation des transports et au Code de la Route,notamment concernant l’arrimage, lasurcharge,etc. ARTICLE 6 – TARIF – PRIX Le tarifenvigueurpeutêtre réviséà toutmoment,après informationpréalabledenosclients. Toutemodification tarifaireseraautomatiquementapplicableà ladate indiquéesur lenouveau tarif. Nosprixsont fixéspar le tarifenvigueurau jourde lapassationde lacommande. Ilss’entendent toujours hors taxes,produitsnonemballés,prisdansnosmagasins. Nosprixsontétablis francodeport,saufaccordpréalableexpressconvenuavec leclient. Le faitque l’expéditionsoiteffectuée« franco»ouque levendeurouuncommissionnaireaiteffectué, pour lecompteduclient, l’expéditionde lacommande,nemodifieen rien les règlesci-dessuset les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise de nos magasins. Ilssontcalculésnets,sansescompte,etpayablesà ladatementionnéesur la facture. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modificationduprix indiqué. Les fraisde tenuedecompte feront l’objetd’une facturation lecaséchéant. ARTICLE 7 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT Conformément à la loi, les délais de paiement ne peuvent excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compterde ladated’émissionde la facture. Paiement: Nos facturessontpayablesà ladated’échéancequiy figure. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré valant complet paiement au sens des présentesconditionsgénéralesdevente. Non paiement: Tout montantTTC non réglé à l’échéance,donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 1,5 % par mois outre une indemnité forfaitaire et définitive à titre de dommage et intérêtségaleà15%de lasomme indiquée.Cespénalitéssontexigiblesdepleindroit.Cespénalités serontaugmentéesd’une indemnité forfaitairepour fraisde recouvrementd’unmontant fixéparvoie de décret (loi N° 2012-384 du 22 mars 2012),montant qui ne saurait être inférieur à 40 euros. Enoutre,notresociétése réserve la facultédesaisir le tribunalcompétentafinquecelui-ci fassecesser cette inexécution,sousastreinte journalièrepar jourde retard. En cas de non paiement intégral d’une facture venue à l’échéance,après mise en demeure restée sans effet sous 48 h,notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ ou à venir. Toutes lescommandesquenousacceptonsd’exécuter lesont,compte tenudu faitque leclientprésente les garanties financières suffisantes,et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformémentà la législation.Ainsi,sinotresociétéades raisonssérieusesouparticulièresdecraindre desdifficultésdepaiementde lapartduclientà ladatede lacommande,oupostérieurementàcelle-ci, ouencoresi leclientneprésentepas lesmêmesgarantiesqu’à ladated’acceptationde lacommande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiementcomptantouà la fourniture,par leclient,degarantiesauprofitdenotresociété. Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptesde résultat,mêmeprévisionnels, luipermettantd’appréciersasolvabilité. Encasde refuspar leclientdupaiementcomptant,sansqu’aucunegarantiesuffisantenesoitproposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandiseconcernée,sansque leclientpuissearguerd’un refusdevente injustifié,ouprétendreà unequelconque indemnité. Dans le cas où un client passe une commande à notre société,sans avoir procédé au paiement de la (des)commande(s)précédente(s),notresociétépourra refuserd’honorer lacommande,etde livrer la marchandiseconcernée,sansque leclientpuisseprétendreàunequelconque indemnité,pourquelque raisonquecesoit. ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les marchandises livrées restent la propriété de notre société jusqu’à paiement intégral du prix, la livraisons’entendantdès la remisematérielledesmarchandises. Toutefois, l’acquéreursupporte les risquesde lamarchandisequ’ildétientetenassume la responsabilité commes’ilenétaitpropriétaire ; ilsera tenudepayer leprixmêmeencasdedisparitionparcas fortuit ou forcemajeure. Neconstituepasdespaiements,ausensde laprésentedisposition, la remisede traiteoude tout titre créantuneobligationdepayer. A titredesimple tolérance, levendeurautorisedèsàprésent, l’acheteuràdisposerdesmarchandises pour les revendreou les incorporer. Ilnepeutni lesdonnerengage,nien transférer lapropriétéà titre degarantie,niprocéderàunecessionglobaleouà forfaitdustockoud’unepartiedustockamiablement ou judiciairementsansnotreautorisationexpresseetécriteetsous réservedenotredroitdesuite. Encasde revente, ilcèdealorsauvendeur toutes lescréancesnéesàsonprofitde la reventeau tiers acheteur.Levendeurpourraenoutrerevendiquer leprixde lamarchandiseenapplicationde l’article122 de la loidu15 janvier1985. La toléranced’utilisationoude reventeest retiréeautomatiquementencasdecessationdepaiement de l’acheteurconstatée judiciairement. Notresociétéseréserveexpressément la facultéde revendiquer lamarchandiseencasderedressement judiciaireou liquidation judiciairede l’acheteur. Laprésenteclausenesauraitêtre invoquéepar leclientpourmotiverun retourdemarchandisedesa seule initiative. ARTICLE 9 – GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHÉS Lesproduitsdoiventêtrevérifiéspar leclientà leur livraison,et toute réclamation,réserveoucontestation relative aux manquants et vices apparents,doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. Encasdedéfautsapparents, lespiècesdéfectueusessont remplacéesparnossoins,sous réservede vérificationdesdéfautsallégués. Leclientdevra fournir toute justificationquantà laréalitédesdéfautsconstatés,notresociétéseréservant ledroitdeprocéder,directementou indirectement,à touteconstatationetvérificationsurplace. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits,devraêtre formuléepar leclientparécritdansundélaide3 jourssuivant ladateà laquelle il auradécouvert ledéfautdeconformité.Aucunedénonciationneserapriseencomptesielle intervient plusde3 jours francsàcompterde la livraisondesproduits. Aucuneactionennon-conformiténepourraêtreengagéepar leclientplusde8 joursaprès la livraison desproduits. Ilestexpressémentconvenupar l’acceptationpar leclientdesprésentesconditionsgénéralesdevente qu’après l’expirationdecedélai, leclientnepourra invoquer lanon-conformitédesproduits,niopposer celle-ciendemande reconventionnellepoursedéfendreà l’occasiond’uneactionen recouvrementde créances engagée par notre société.A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre sociétévis-à-visduclient,à raisond’unvicecaché,nepourraêtremiseencause. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client,notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, nepourrontouvrirdroità lagarantiedueparnotresociété. Au titre de la garantie des vices cachés,notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts,pourquelquecausequecesoit. Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence,etdans lesconditionssuivantes. Notregarantienes’appliquequ’auxproduitsquisontdevenus régulièrement lapropriétéde l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performancesnonprévues. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropreàsonusageetnonsusceptibled’êtredécelépar l’acheteuravantsonutilisation.Un défautdeconceptionn’estpasunvicecachéetnosclientssontréputésavoirreçu toutes les informations techniques relativesànosproduits. ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION L’électiondedomicileest faiteparnotresociété,àsonsiègesocial. Toutdifférendausujetde l’applicationdesprésentesconditionsgénéralesdeventeetde leur interprétation, de leurexécutionetdescontratsdeventeconclusparnotresociété,ouaupaiementduprix,seraporté devant le tribunaldecommercedusiègedenotresociété,quelquesoit le lieude lacommande,de la livraison,et du paiement et le mode de paiement,et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité dedéfendeurs. Les lettresdechangene fontninovation,nidérogationàcetteclauseattributivede juridiction. L’attributiondecompétenceestgénéraleets’applique,qu’ils’agissed’unedemandeprincipale,d’une demande incidente,d’uneactionau fondoud’un référé.