Guide Collectivités et accessibilité 2019

Les indications, illustrations, photos et prix du présent document ne sont pas contractuels. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. ARTICLE 2 - ETUDES Les études, plans, dessins, documents et recommandations sont établis bénévolement, et donnés à titre purement indicatif. Ils n’engagent pas la responsabilité de notre Société. Ils ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur,sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’ils tiennent compte des règles générales et des conditions particulières d’emploi. ARTICLE 3 – COMMANDES Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par le vendeur demeurent sa propriété ; ilsnepeuventdoncêtrecommuniquésouremisàdes tierssousquelquemotifquecesoitpar l’acheteur. ARTICLE 4 – LIVRAISONS Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par le vendeur sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement de la part du vendeur.En conséquence,et nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’acheteur, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des pénalités et/ou dommages et intérêts, ni à l’annulation des commandes en cours. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire,quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû. Il appartient au client, en cas d’avarie de marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. Ilappartientauclientdefournirtoutes les justificationsquantà laréalitédesvicesoumanquantsconstatés. Aucun retour ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Si à titre exceptionnel une telle reprise était convenue entre le vendeur et l’acheteur, elle ne pourrait se faire qu’en respectant les conditions suivantes: - retour moins d’un mois après la livraison, - présentation par l’acheteur de la facture, sur les bases de laquelle seront éventuellement défalqués 10 % du prix unitaire net à titre de frais de remise en stock, - les marchandises reprises ne doivent être ni détériorées, ni déconditionnées, La Société se réserve le droit d’augmenter les frais de reprises ou de refuser la reprise si les produits sont jugés défectueux ou abimés, à la suite d’un contrôle de ses services. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Laréceptionsansréservedesproduitscommandéspar leclientcouvretoutviceapparentet/oumanquant. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. ARTICLE 5 - RESPECT DES DIFFÉRENTES RÉGLEMENTATIONS Le vendeur décline toute responsabilité quant au transport des marchandises enlevées à ses dépôts et pouvant résulter de toute infraction à la législation des transports et au Code de la Route, notamment concernant l’arrimage, la surcharge, etc. ARTICLE 6 – TARIF – PRIX Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins. Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client. Le fait que l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande, ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise de nos magasins. Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables à la date mentionnée sur la facture. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué. Les frais de tenue de compte feront l’objet d’une facturation le cas échéant. ARTICLE 7 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT Conformément à la loi, les délais de paiement ne peuvent excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Paiement: Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Non paiement: Tout montantTTC non réglé à l’échéance,donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 1,5 % par mois outre une indemnité forfaitaire et définitive à titre de dommage et intérêts égale à 15 % de la somme indiquée.Ces pénalités sont exigibles de plein droit.Ces pénalités seront augmentées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé par voie de décret (loi N° 2012-384 du 22 mars 2012), montant qui ne saurait être inférieur à 40 euros. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. En cas de non paiement intégral d’une facture venue à l’échéance, après mise en demeure restée sans effet sous 48 h, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Ainsi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande, et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les marchandises livrées restent la propriété de notre société jusqu’à paiement intégral du prix, la livraison s’entendant dès la remise matérielle des marchandises. Toutefois, l’acquéreur supporte les risques de la marchandise qu’il détient et en assume la responsabilité comme s’il en était propriétaire ; il sera tenu de payer le prix même en cas de disparition par cas fortuit ou force majeure. Ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer. A titre de simple tolérance, le vendeur autorise dès à présent, l’acheteur à disposer des marchandises pour les revendre ou les incorporer. Il ne peut ni les donner en gage,ni en transférer la propriété à titre de garantie, ni procéder à une cession globale ou à forfait du stock ou d’une partie du stock amiablement ou judiciairement sans notre autorisation expresse et écrite et sous réserve de notre droit de suite. En cas de revente, il cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. Le vendeur pourra en outre revendiquer le prix de la marchandise en application de l’article 122 de la loi du 15 janvier 1985. La tolérance d’utilisation ou de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur constatée judiciairement. Notre société se réserve expressément la faculté de revendiquer la marchandise en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’acheteur. La présente clause ne saurait être invoquée par le client pour motiver un retour de marchandise de sa seule initiative. ARTICLE 9 – GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHÉS Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité.Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 8 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation,de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société,ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

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